Accueil

Actualité

COMMUNIQUE DE  PRESSE REFLATIF A L’ARTICLE 13 NOUVEAU
Le Conseil des Ministres des pays membres de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances (CIMA) a décidé,
lors de sa réunion du 11 avril 2011 à N’djaména (République du Tchad),la modification des dispositions du code des Assurances relatives au paiement des primes.

Désormais, il est formellement interdit aux sociétés d’assurances, sous peine de sanctions, de souscrire un contrat d’assurances dont la prime n’est pas payée ou de renouveler un contrat d’assurances dont la prime n’est pas réglée.

Pour les contrats des branches autres que la “maladie“, “ l’ automobile“ et “les marchandises transportées“, il est prévu une dérogation à condition que la prime excède quatre vingt (80) fois le SMIG annuel.

Dans ce cas, le souscripteur devra s’engager par écrit à payer la prime dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la date de prise d’effet ou de renouvellement du contrat.

Le Ministre de l’Economie et des Finances en appelle à la bonne compréhension des assureurs, des assurés et souscripteurs d’assurance, notamment de la branche automobile, pour un respect scrupuleux de cette mesure afin d’éviter d’éventuels désagréments et autres contentieux pouvant en découler.

 

Bureau Direct II Plateaux   Bureau Direct Plateau Les Délégations
01 BP 12419 Abidjan 01
II Plateaux Carrefour Duncan, Angle Rue
des Jardins Boulevard des martyrs
Tél :  +225 22 52 65 00
Fax : +225 22 42 12 52
Email :
j.foufoue@fedas-ci.com
Responsable : Foufoue Jacques



Angle Rue du Commerce, Rue A 47
Tél :  +225 20 31 23 00
Fax : +225 20 32 03 36
Email : a.lago@fedas-ci.com
Responsable : Tony Lago Antoine
.......................................................
Bouaké : Quartier Commerce
Tél: +225 31 65 92 80

Email : j.koffi@fedas-ci.com
Responsable : Koffi Jean Jacques
Yamoussoukro : Rue des Banques
Tél :  +225 30 64 63 30
Email : a.dagloh@fedas-ci.com

Responsable : Comlan Achille
..............................................................

San Pedro : 
Face CIE
Tél : +225 57 72 35 09
E-mail :  t.todjinou@fedas-ci.com
Responsable : Todjinou Panon Thomas